Présentation
L’ombudsman du CRI a pour mission de veiller à la bonne application du processus de conciliation /Médiation /arbitrage en cas de litige, de garantir le traitement des réclamations des investisseurs ; tout en respectant les principales valeurs suivantes :
- La confidentialité
- La qualité
- L’efficacité
- La réactivité
- L’impartialité
- L’Équité
Tout investisseur qui a un différend avec une administration ou un organisme public peut bénéficier des services de l’ombudsman du CRI.
Comment Saisir le CRI ?
Le centre Régional d’investissement est saisi par l’investisseur :
Par Mail ou courrier mentionnant :
- La dénomination sociale, le siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ET l’adresse de l’investisseur;
- L’état civil du représentant légal des Parties;
- L’objet sommaire du litige.
- Tout document justifiant le litige
Missions
- Réception et instruction des demandes de conciliation
- Contribuer à la conduite du rapprochement des points de vue entre investisseurs et administration ou organisme public.
- Traiter les doléances, analyser leurs causes et préconiser des solutions équitables.
- Animer les réunions de conciliation et suivre les échanges entre parties prenantes.
- Assurer une médiation entre parties prenantes.
- Réceptionner et instruire les réclamations des investisseurs.
- Suivre tous les litiges des investisseurs avec les administrations et organismes publics.