ACTES ADMINISTRATIFS ET AUTORISATIONS

Actes administratifs délivrés par La Commission Régionale Unifiée d’investissement  et pièces y correspondants

Acte n°1 : Evaluation préalable des projets d’investissement

• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées
• Note explicative du projet (description, secteurs, composantes du projet, type de foncier et superficie requise, montant d’investissement, nombre d’emplois à créer, …)

Acte n°2 : Éligibilité au régime incitatif, fonds et avantages accordés par l’État et avis sur les conventions et contrats d’investissement y afférents

Éligibilité aux contrats et incitations d’investissement :

• Extrait du RC actualisé
• Note de renseignement
• Statut de la personne morale
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Dossier d’incitation
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Conventions conclues pour le financement du projet
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées
• Plan de situation
• Carte auto-entrepreneur
• Plan cadastral

Éligibilité aux conventions d’investissement avec l’état :

• Extrait du RC actualisé
  Attestation de l’identifiant fiscal
• Statut de la personne morale
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Conventions conclues pour le financement du projet
• Demande adressée au
• Président de la CRUI, précisant les actes et autorisations demandées
• Plan de situation
• Présentation de la société avec chiffres précisant les activités, les références, les actionnaires, organigramme et précision du représentant légal (Délégation de pouvoirs)
• Descriptif du projet et étude de marché
• Accord de la CRUI pour bénéficier des avantages de l’état
• Business plan détaillé
• Estimation du montant global hors taxes des biens d’équipements à importer
• Estimation des formations (coût et rubriques) nécessaires au projet en cas de demande de subvention
• Estimation des infrastructures externes nécessaires au projet en cas de demande de subvention
• Schématisation des infrastructures externes en cas de demande de subvention
• Notes sur les emplois
• Attestation de régularité fiscale
• Autorisation de construire, si applicable, en cas de demande de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement.

Acte n°3 : Acceptabilité environnementale des projets d’investissement

• Note de renseignement
• Plan cadastral
• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande d’ouverture de l’enquête publique
• Étude d’impact sur l’Environnement élaborée par un BET agréé et Plan de surveillance de sécurité environnementale (PSSE)
• Image satellitaire
• Plan de situation
• Résumé englobant les informations et les principales données contenues dans l’étude d’impact sur l’environnement concernée par l’enquête publique
  Une fiche descriptive faisant ressortir les principales caractéristiques du projet soumis enquête publique
• Enquête publique
• Avis sur la demande d’éligibilité à l’EIE

Acte n°4 : Autorisation de cession ou de location de terrains du domaine privé de l’État (et fixation de la valeur vénale)

• Plan cadastral
• Note de renseignement
• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées
• Engagement de l’investisseur à respecter la réalisation de son projet dans les délais convenus
• Plan de situation
• Plaquette en fonction de la nature du projet.

Acte n°5 : Autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier (et fixation de la redevance)

• Plan cadastral
• Note de renseignement
• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées
• Engagement de l’investisseur à respecter la réalisation de son projet dans les délais convenus
• Plan de situation
• Plaquette en fonction de la nature du projet.

Acte n°6 : Autorisation d’échange immobilier des terrains forestiers destinés à la réalisation des projets d’investissement

• Plan cadastral
• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées
• Plan de situation
• Plaquette en fonction de la nature du projet
• PV de délibération du conseil communal avec transmission de l’autorité provinciale.

Acte n°7 : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (et fixation de la redevance)

• Plan cadastral
• Note de renseignement
• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Cahier de charges signé
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées
• Engagement de l’investisseur à respecter la réalisation de son projet dans les délais convenus
• Engagement de paiement de la redevance
• Plan de situation
• Dossier technique de l’OTDP
• Enquête publique pour l’OTDP, le cas échéant.

Acte n°8 : Attribution des lots dans des zones dédiées à l’activité économique (zone industrielle, zone d’activités économiques…)

• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Carte auto-entrepreneur
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées
• Engagement de l’investisseur à respecter la réalisation de son projet dans les délais convenus
• Plaquette en fonction de la nature du projet.

Acte n°9 : Autorisation de réalisation des projets d’investissement dans une zone du littoral non couverte par les documents d’urbanisme ou dans des zones sensibles

• Plan cadastral
• Note de renseignement
• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées
• Engagement de l’investisseur à respecter la réalisation de son projet dans les délais convenus
• Plaquette en fonction de la nature du projet.

Acte n°10 : Attestation de vocation non agricole (AVNA) des terrains devant accueillir des projets d’investissement (provisoire et définitive)

Attestation de vocation non agricole (AVNA) provisoire :

• Plan cadastral
• Note de renseignement
• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Contrat d’achat du terrain ou compromis de vente dans le cas où l’investisseur n’est pas propriétaire du terrain
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées
• Engagement de l’investisseur à respecter la réalisation de son projet dans les délais convenus
• Plan de situation
• Plaquette en fonction de la nature du projet

Attestation de vocation non agricole (AVNA) définitive :

• Certificat de conformité
• Permis d’habiter
• Rapport du comité de constat de valorisation
• Plan cadastral
• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées.

Acte n°11 : Autorisation de morcellement de terrains à l’intérieur du périmètre d’irrigation ou de mise en valeur en bour pour la réalisation de projets non agricoles

• Plan de délimitation
• Note de renseignement
• Extrait du RC actualisé
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Carte auto-entrepreneur
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au
• Président de la CRUI, précisant les actes et autorisations demandées
• Engagement signé et légalisé
• Dossier de morcellement.

Acte n°12 : Dérogations en matière d’urbanisme

• Note de renseignement
• Plan cadastral
• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers
  Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées
• Fiche technique du projet précisant notamment : le COS, le CUS, les hauteurs, le nombre de niveaux, planchers…
• Plan de situation
• Plaquette en fonction de la nature du projet

Acte n°13 : Autorisation de lotir et morceler

Demande d’autorisation de lotir

• Certificat de l’agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie attestant que le terrain objet de création d’un groupe d’habitations est immatriculé ou en cours d’immatriculation
• Plan cadastral
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Accusé de dépôt définitif
• Le cahier des charges
• Documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du lotissement
• Plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 comportant l’orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère
• Un plan de conception urbanistique du lotissement à l’échelle 1/500 ou de 1/1000 établi sur le plan topographique de l’immeuble objet du lotissement
• Un plan topographique établi au 1/500 ou au 1/1000
• Copie du contrat conclu avec la maitrise d’œuvre
• Une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet
• Cahier de chantiers
• Copie du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus par l’agence urbaine Copie du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus par la protection civile
• Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers d’eau, d’assainissement et d’électricité
• Conception urbanistique du lotissement, comprenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d’ordonnancement architectural
• Les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d’eau
• Les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus)
• Les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant
• Fiche de renseignement dûment signée et légalisée par le pétitionnaire.

Demandes d’autorisation de créer des groupements d’habitations

• Certificat de l’agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie attestant que le terrain est immatriculé ou en cours d’immatriculation
• Plan cadastral
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur de projet ou toute autre personnes dûment mandatée à cet effet
• Fiche descriptive du projet dûment signé et légalisé par le pétitionnaire
• L’ancien plan autorisé du groupe d’habitations lorsque la demande se rapporte à une modification des constructions au niveau du groupe d’habitations existant ou lorsqu’il s’agit d’un renouvellement d’autorisation
• Le cahier des charges
• Le plan d’architecture
• Plan de conception urbanistique du groupe d’habitations à l’échelle 1/500 ou de 1/1000 établi sur le plan topographique de l’immeuble objet du groupe d’habitations
• Plan de situation
• Plan topographique, établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsque la superficie du groupe d’habitations projeté dépasse 25 hectares
• Copie du contrat conclu avec la maitrise d’œuvre
• Une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet
• Documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers d’eau d’assainissement et d’électricité
• Cahier de chantiers`
• Extrait RC actualisé
• Copie du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus par l’agence urbaine
• Copie du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus par la protection civile
• Un ou plusieurs plans de conception des infrastructures à l’échelle de A/500 ou de 1/1000 établis sur plan topographique
• Un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d’ordonnancement architectural
• Les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant
• Les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d’eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs)
• Les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants
• Les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant
• Les plans techniques réalisés par les ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et à la stabilité des constructions et à leur solidité conformément aux règlements en vigueur.

Demande d’autorisation de morceler

• Plan cadastral
• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu’il ne s’agit pas d’une vente en indivision
• Plan de masse
• Un plan de situation de la parcelle concernée établi par un ingénieur géomètre topographe au 1/2000 ou à défaut au 1/500
• Copie du contrat conclu avec la maitrise d’œuvre
• Un plan topographique établi au 1/500 ou au 1/1000
• Une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet

Acte n°14 : Permis de construire 

• Plan cadastral
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d’achat ou location du terrain ou compromis de vente
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Ancien plan autorisé et le permis de construire ou l’autorisation de lotir précédente, lorsque la demande se rapporte à une modification de la construction ou un renouvellement de permis
• Le cahier des charges
• Plans d’architecture
• Levé topographique (terrain non immatriculé) en indiquant les coordonnées Lambert
• Plan de situation
• Copie des contrats de la maitrise d’œuvre
• Cahier des chantiers
• Extrait du RC actualisé
• Une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet
• Copie du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus par l’agence urbaine
• Copie du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus par la protection civile
• Une fiche de renseignements dûment signée et légalisée par le pétitionnaire
• Un dossier technique afférent au raccordement des constructions au réseau général des télécommunications publiques lorsqu’il s’agit d’un immeuble
• Les plans techniques réalisés par les ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et à la stabilité des constructions et à leur solidité conformément aux règlements en vigueur
• Un exemple du constat d’alignement si la construction est projetée en bordure d’une voie publique.

Acte n°15 : Certificat de conformité & Permis d’habiter

• Demande adressée au président de la commune
• Attestation de fin des travaux délivrée par l’architecte
• Attestation de conformité d’installation des lignes téléphoniques
• PV de recollement signé par la commission.

Acte n°16 : Classement technique provisoire et classement d’exploitation des établissements touristiques

Classement technique provisoire des établissements touristiques

• Demande adressée au président de la CRUI précisant précisant l’identité du propriétaire ;
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers ;
• Note descriptive du projet indiquant ses caractéristiques foncières, financières et commerciales ;
• Jeu de plans d’avant-projet.

Classement d’exploitation des établissements touristiques

• Demande adressée au président de la CRUI précisant précisant l’identité du propriétaire ;
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers ;
• Certificat de conformité ;
• Classement technique provisoire.

Acte n°17 : Autorisation d’exercice dans une zone franche d’exportation

• Extrait du RC actualisé
• Statut de la personne morale
• Carte auto-entrepreneur
• PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG
• Copie de la carte d’identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers
• Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur
• Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées
• Dossier d’installation dans une zone franche.