La société à responsabilité limitée est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce.
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Ce qu’il faut retenir
Nombre d'associés
Une ou plusieurs personnes sans dépasser 50.
Qualité des associés
Personnes morale ou physiques, une SARL à associé unique ne peut créer une SARLAU.
Responsabilités des associés
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital.
Gérance
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital.
Montant du capital
Librement fixé par les associés.
Nature du capital
Le capital peut être constitué par des apports en numéraire, en nature et à titre exceptionnel en industrie.
Apports en numéraire
Si le capital est supérieur à 100.000 dhs, le ¼ doit être déposé dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.
Apports en nature
Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature par un commissaire aux apports, si la valeur d’un apport excède 100.000 dhs et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature excède la moitié du capital.
Apports en industrie
Les parts sociales dans une SARL ne peuvent être représentées par des apports en industrie sauf si l’objet social de la société porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale.
Objet
La loi interdit la forme de SARL aux sociétés d’assurance, de banque, de crédit, d’investissement, de capitalisation et d’épargne.
Les obligations légales d'une SARL
- La tenue d’une comptabilité.
- L’établissement des comptes annuels.
- L’approbation des comptes par les associés dans un délai de six mois après la clôture de chaque exercice.
- Conserver les documents comptables et les pièces pendant 10 ans.
Le commissaire aux comptes
Le contrôle de la SARL par un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés dont le chiffre d’affaires, à la clôture d’un exercice social dépasse le montant de cinquante millions de dirhams.
Régime fiscal de la SARL
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés
- 10% si le bénéfice net <= 300.000 DH
- 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH
- 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH
- 31% si le bénéfice net > 5.000.000 DH
- 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
Régime sociale du gérant
Les gérants des SARL, qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise sont obligatoirement assujettis au régime de la CNSS et au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (« AMO »), géré par la CNSS.
- 10% si le bénéfice net <= 300.000 DH
- 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH
- 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH
- 31% si le bénéfice net > 5.000.000 DH
- 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.