Aides directes accordées aux écosystèmes industriels
Cadre référentiel
- Le Fonds de Développement Industriel et des Investissements (FDII), créé par la loi de finances 2015 et doté d’une enveloppe financière de 20 milliards de DH à l’horizon 2020 ;
- Le manuel des procédures relatif aux aides directes accordées aux écosystèmes industriels établi par le Ministère chargé de l’Industrie et le Ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre de la mise en oeuvre du «Plan d’Accélération Industrielle 2014-2020».
Avantages
- Une prime globale à l’investissement matériel et immatériel pouvant aller jusqu’à 30% du montant total d’investissement hors taxes. Cette prime peut couvrir les rubriques suivantes :
- Coût d’acquisition ou de location du foncier, des bâtiments professionnels et équipements industriels ;
- Frais d’assistance technique ;
- Dépenses relatives à la recherche et développement, à l’innovation/création (y compris les frais de développement de nouveaux modèles/collections, prise en charge des salaires des compétences, frais de contrôle et tests, achats de collection, expertise externe liée à l’innovation et à la créativité) ;
- Frais d’amorçage pour les trois premières années suivant le démarrage effectif de l’activité.
- Une prime de croissance à l’export pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires additionnel à l’export ;
- Une prime annuelle de substitution aux importations : les entreprises faisant partie d’un écosystème ayant transféré au moins 60% des achats de leurs intrants initialement réalisés à l’étranger vers des fournisseurs industriels installés au Maroc peuvent bénéficier d’une prime annuelle de substitution aux importations pouvant aller jusqu’à 2% de ces achats.
- Une aide annuelle d’installation au Maroc : les entreprises étrangères non basées industriellement au Maroc, clientes des entreprises relevant d’écosystèmes ayant fait l’objet de contrat de performance, qui ouvrent des bureaux de représentation au Maroc, peuvent bénéficier, sur la période 2015-2020, d’une aide annuelle d’incitation à l’installation au Maroc pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel additionnel généré par ses commandes adressées au Maroc.
Condition d’application
Signature d’une convention d’investissement dans le cadre des contrats de performance écosystème/conventions Offset signés entre l’Etat et ses partenaires.
Critères d’éligibilité
Peuvent bénéficier du FDII deux catégories de projets : « Stratégique » et « Structurant ».
« Projets stratégiques »
- Projet « Locomotive » : Projet porté par un acteur clé qui vise l’expansion et le développement de ses activités ayant un impact significatif et structurant sur le tissu de ses fournisseurs ou ses clients et permettant d’améliorer la compétitivité globale de son écosystème et son ancrage en profondeur au Maroc.
Seuils d’Eligibilité :
- Investissement supérieur à 50 MDH HT
Ou - Création d’au moins 200 emplois stables.
- Investissement supérieur à 50 MDH HT
- Projet « Donneur d’ordres » : Projet porté par un donneur d’ordres adjudicataire d’une commande publique qui vise à réaliser des mesures de compensation industrielle ayant un impact économique important en termes, notamment, d’invetissement direct ou en joint-venture, de formation, de R&D ou de transfert de technologie.
Seuils d’éligibilité :
- Une commande publique d’au moins 200 MDH HT.
« Projets Structurants »
- Projet « Pionnier » : Projet qui vise le développement d’une activité n’ayant jamais été réalisée au Maroc ou complétant la chaîne de valeur d’une filière dans le cadre d’un écosystème.
- Projet « Sourcing » : Projet porté par une entreprise locale qui vise à se qualifier pour assurer le sourcing des donneurs d’ordres soit au niveau local soit à destination des sites internationaux.
- Projet de centres d’ingénierie et R&D : Projet ayant pour vocation la création de centres de conception, de développement, de tests et des essais au profit des filières industrielles.
- Projet « Valorisation des ressources » : Projet permettant la valorisation des ressources naturelles et déchets valorisables qui contribue à la création de la valeur ajoutée.
- Projet « Intégration locale » : Projet porté par un donneur d’ordres qui vise à développer ses activités pour son sourcing depuis le Maroc ou un acteur industriel basé au Maroc permettant d’améliorer le taux d’intégration locale.
Seuils d’éligibilité pour les projets de la catégorie “Projet structurant” :
- Investissement supérieur à 20 MDH HT
- Ou création d’au moins 50 emplois stables.
Aides directes accordées dans le cadre de la charte de l'investissement
Cadre référentiel
Le Fonds de Développement Industriel et de l’Investissement (FDII) couvre les opérations relatives à la prise en charge par l’Etat du coût de certains avantages accordés aux investissements, qui répondent aux critères et ce, conformément à la charte de l’investissement et ses décrets d’application (décret n°2-15-625 modifiant le décret n°2-00-895 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n°18-95 formant charte de l’investissement).
Condition d’application
Signature d’une convention d’investissement avec l’Etat.
Critères d’éligibilité
Le projet d’investissement doit répondre à au moins un des critères suivants :
- Investir un montant égal ou supérieur à 100 millions de DH ;
- Créer un nombre d’emplois stables égal ou supérieur à 250 ;
- Etre réalisé dans l’une des provinces ou préfectures prévues par le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) ;
- Assurer un transfert de technologie ;
- Contribuer à la protection de l’environnement.
Les avantages prévus par le présent article peuvent être cumulés sans toutefois que la participation totale de l’Etat dépasse 5% du montant global du programme d’investissement. Toutefois, dans le cas où le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale, ou lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile, cette participation de l’Etat peut atteindre 10% du montant global du programme d’investissement.