LES CONVENTIONS D’INVESTISSEMENT

Critères d’éligibilité

Conditions

Avantages

TVA

Droits d'importation

Programme d’investissement égal ou supérieur à 100 Millions MAD.

Signature avec l’Etat d’une convention d’investissement approuvée par la Commission des Investissements

Exonération de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillages pendant 36 mois à compter du début d’activité de la société.
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités. 
Pour les sociétés qui procèdent à la construction de leurs projets, le délai de 36 mois est à compter à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire et il est prorogeable de 6 mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.

Exonération du droit d’importation des biens d’équipement, matériels et outillage pendant 36 mois à compter de la signature de la convention d’investissement.