La Commission Régionale Unifiée de l’Investissement est une commission nouvellement créée par la loi 47-18. Elle est le seul cadre de prise de décision sur les dossiers d’investissement et pour émettre des avis au sujet des demandes visant à bénéficier du système incitatif d’investissement.
Cette commission a remplacé l’ensemble des commissions régionales et provinciales qui interviennent dans le processus de gestion des projets d’investissement. C’est une commission seule et unique dont la principale mission est d’évaluer, d’étudier et de traiter l’ensemble des dossiers d’investissements.
La CRUI doit statuer et donner son avis concernant les demandes relatives aux décisions administratives et autorisations nécessaires à la réalisation des projets d’investissements.
Présidée par le Monsieur Wali de la Région de Tanger – Tétouan – AL Hoceima, la Commission Régionale Unifiée d’Investissement est composée des Gouverneurs des Préfectures et Provinces de la Région, des Présidents de Conseils Communaux, des Représentants des Autorités Provinciales, des Représentants Régionaux des Administrations et Etablissements Publics concernés par les projets d’investissement et, enfin, du Directeur Général des Services de la Région.
La CRUI se réunie chaque fois que nécessaire, au minimum une fois par semaine, pour assurer une réponse rapide et efficace aux demandes des investisseurs.
Toute décision négative émanant de la CRUI doit être justifiée, de son côté, l’investisseur se réserve le droit de s’y opposer en première instance auprès de Monsieur le Wali et en deuxième instance auprès de la Présidence de la Commission Interministérielle des Investissements, assurée par Monsieur le Chef du Gouvernement.
Conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi 47-18, Les procédures et actes administratifs liés aux attributions de la Commission et gérés à son niveau, sont listés ci-dessous :
Acceptabilité des projets
- Avis sur les projets d’investissement, sur les plans économique, social, environnemental et urbanistique ;
- Éligibilité au régime incitatif, fonds et avantages accordés par l’Etat et avis sur les conventions et contrats d’investissement y afférents ;
- Acceptabilité environnementale des projets.
Foncier
- Autorisation de cession ou de location de terrains du domaine privé de l’État y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale et locative desdits terrains, selon le cas
- Attestation de vocation non agricole (AVNA) des terrains devant accueillir des projets d’investissement (provisoire et définitive)
- Autorisation de morcellement des terrains à l’intérieur du périmètre d’irrigation ou de mise en valeur en bour pour la réalisation de projets non agricoles
- Autorisation de réalisation des projets d’investissement dans une zone du littoral non couverte par les documents d’urbanisme ou dans des zones sensibles
- Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et fixation de la redevance y afférent
- Autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier et fixation de la redevance y afférent
- Autorisation d’échange immobilier pour le remembrement du domaine forestier
- Attribution des lots dans des zones industrielles et les zones d’activité économique.
Autorisations urbanistiques
- Permis de construire pour la réalisation de projets d’investissement
- Autorisation de créer des groupements d’habitations
- Autorisation de lotir
- Autorisation de morceler
- Dérogations en matière d’urbanisme
- Certificat de conformité & permis d’habiter
Exploitation
- Autorisation d’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou de service, dans une zone franche d’exportation ;
- Autorisation d’exploitation des établissements touristiques ;
- Classement d’exploitation des établissements touristiques (ou renouvellement);
- Et d’une manière générale, la Commission peut statuer sur tous les domaines liés à l’investissement.