La société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n’a pas de la personnalité morale et n’est soumise à aucune formalité de publication (art 89 de la loi 5-96).
Constitution
- La SEP est constitué entre deux personnes au minimum.
- Il est indispensable que chaque associé fasse un apport (en numéraire, en nature ou en industrie)
- La durée de constitution de la société en participation est librement fixée par les associés.
- Aucune condition de forme n’est prescrite pour la validité de la société. Néanmoins, le souci de définir clairement les droits et obligations des associés conduisent pratiquement à établir un acte.
Ce qu’il faut retenir
- La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.
- Son existence peut être prouvée par tous les moyens.
- Les associés conviennent librement de l’objet social sous réserve des dispositions des articles 982/985/986/988 du DOC (code des obligations et des contrats).