La société en commandite par action est définie par l’art 31 de la loi 5-96 comme étant « la société dont le capital est divisé en action, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ».
Les + | Les - |
|
|
Ce qu’il faut retenir
Capital
- Le capital est divisé en actions.
- Les dispositions de la loi 17-95 relative aux sociétés anonyme, à l’exception de celle qui concernent leur administration et leur direction, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Associés
Deux sortes d’associés :
- Commandités ;
- Commanditaires.
Responsabilité des associés
- Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
- Les commanditaires sont des actionnaires, ils ne supportent les dettes sociales qu’à raison de leurs apports.
Fonctionnement
- Le ou les premiers gérants sont nommés par les statuts.
- L’assemblée générale ordinaire nomme un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
- Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.
- Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société.
Régime fiscal
- Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneurs individuels.
- la société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés).
Impôt sur le revenu
| Tranche de revenu (en dh) | Taux en % |
|---|---|
| 0 à 30.000 | 0% |
30.001 à 50.000 | 10% |
| 50.001 à 60.000 | 20% |
| 60.001 à 80.000 | 30% |
| 80.001 à 180.000 | 34% |
| Au- delà de 180.000 | 38% |
Impôt sur les sociétés
- 10% si le bénéfice net <= 300.000 DH
- 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH
- 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH
- 31% si le bénéfice net > 5.000.000 DH
- 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.