Réglementée par les articles de 3 à 18, la société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette définition démontre clairement que cette société est commerciale par sa forme.
Les + | Les - |
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Capital
La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social (librement fixé par les associés).
Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives, elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.
Gérance
- Nombre : tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts.
- Qualité : le gérant peut être nommé parmi ou hors les associés. La SNC, peut être gérée par une personne morale.
- Nomination : les gérant associés ou non sont nommés dans les statuts ou dans un acte séparé.
Contrôle
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf pour les sociétés dont le chiffre d’affaire à la clôture d’un exercice dépasse 50.000.000 de dirhams.
Régime fiscale
- Chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneur individuel ;
- la société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés).
Impôt sur le revenu
| Tranche de revenu (en dh) | Taux en % |
|---|---|
| 0 à 30.000 | 0% |
30.001 à 50.000 | 10% |
| 50.001 à 60.000 | 20% |
| 60.001 à 80.000 | 30% |
| 80.001 à 180.000 | 34% |
| Au- delà de 180.000 | 38% |
Impôt sur les sociétés
- 10% si le bénéfice net <= 300.000 DH
- 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH
- 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH
- 31% si le bénéfice net > 5.000.000 DH
- 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance
Régime social des gérants
Les gérants non associés, qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise sont obligatoirement assujettis au régime de la CNSS et au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (« AMO »), géré par la CNSS.