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LA SOCIÉTÉ ANONYME SIMPLIFIÉE

Régie par la loi 17-95 (art 425 à 440), le législateur marocain permet à deux ou plusieurs sociétés de constituer entre elles une société anonyme simplifiée (SAS), en vue de créer ou gérer une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune.

Les +

Les -

  • Une entière liberté aux actionnaires pour organiser et administrer la société.

  • Ce sont les statuts qui déterminent le mode d’organisation et de fonctionnement.

  • Les statuts peuvent prévoir une clause de l’inaliénabilité (d’incessibilité) des actions pour une durée n’excédant pas 10 ans, cette clause a pour but de stabiliser la société surtout lorsqu’elle se lance dans un programme d’investissement important.

  • La SAS ne peut faire appel publiquement à l’épargne.

  • Le capital doit être libéré en totalité au moment de la signature des statuts.

  • La rédaction des statuts est assez compliquée et nécessite de bonnes compétences.

  • C’est un type de statut réservé aux grandes entreprises.

Ce qu’il faut retenir

Actionnaires

  • Seules les sociétés peuvent être actionnaires d’une SAS, sont donc exclus (les GIE, les associations et les personnes physiques).
  • Le nombre minimum est de deux actionnaires.
  • Les sociétés actionnaires doivent avoir un capital de 2.000.000 de dirhams

Capital

  • Le capital est de 300.000 dirhams, libéré en totalité au moment de la constitution.
  • Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux comptes.
  • Interdiction des apports en industrie.
  • Pas de minimum exigé par la loi (art 427/loi17-95).

Fonctionnement

  • Le mode de direction est défini par les statuts.
  • Un président personne physique ou morale, associé ou non.
  • Possibilité de mettre en place d’autre mode de direction dans les statuts.

Contrôle

  • L’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
  • Dans la pratique les SAS nomment un organe de surveillance.

Régime fiscale

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés.

  • 10% si le bénéfice net <= 300.000 DH
  • 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH
  • 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH
  • 31% si le bénéfice net > 5.000.000 DH
  • 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.

Statut sociale des dirigeants

Les dirigeants sont assimilés salariés.