Puis-je modifier mon dossier d’investissement après avoir engagé une procédure de recours ?
Non. Une fois une procédure de recours engagée, le dossier d’investissement concerné ne peut plus être modifié. Toute évolution du projet doit faire l’objet d’un nouveau dépôt, le cas échéant, conformément aux règles en vigueur.
La conciliation menée par le CRI Tanger-Tétouan-Al-Hoceima remplace-t-elle les voies judiciaires ?
Non. La conciliation est une démarche volontaire et amiable, qui ne se substitue pas aux voies de recours administratives ou judiciaires prévues par la réglementation en vigueur. Elle vise à faciliter la résolution des différends en amont, lorsque cela est possible.
Dans quels cas puis-je demander une conciliation auprès du CRI Tanger-Tétouan-Al-Hoceima?
La conciliation peut être sollicitée notamment en cas de : blocage administratif affectant la réalisation du projet, divergence d’interprétation d’une procédure ou d’une décision administrative, difficulté rencontrée avec une administration ou un organisme public impliqué dans le projet.
Qu’est-ce que la conciliation assurée par le CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima ?
Conformément à la loi n°47-18, le CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima peut assurer une mission de conciliation, à la demande de l’investisseur, en vue de faciliter le règlement amiable des différends entre l’investisseur et une administration ou un organisme public. La conciliation vise à favoriser le dialogue et à trouver des solutions consensuelles, dans le respect du […]
Quels types de réclamations ne peuvent pas être traités par le CRI Tanger-Tétouan-Al-Hoceima ?
Le CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima ne peut pas traiter : les litiges entre personnes privées, les affaires déjà portées devant les juridictions compétentes, les contestations portant sur des décisions judiciaires, les demandes relevant exclusivement d’autres administrations, hors périmètre du CRI,
Comment suivre l’état d’avancement de ma réclamation ?
Après son dépôt sur la plateforme E-REQUÊTE, la réclamation fait l’objet d’un suivi interne par les services compétents du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima. Le réclamant est informé de l’évolution du traitement par les canaux de communication habituels, notamment par courrier électronique.
Comment déposer une réclamation auprès du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima ?
La réclamation peut être déposée : Via la plateforme E-REQUÊTE pour les requêtes, réclamations et demandes d’assistance ; Via la plateforme CRI-INVEST pour le suivi de l’instruction de votre dossier d’investissement ; Ou par les canaux de contact officiels du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima. La réclamation doit être claire, motivée et accompagnée des informations nécessaires à […]
Qu’est-ce que la plateforme E-REQUÊTE du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima et comment l’utiliser ?
La plateforme E-REQUÊTE du Centre Régional d’Investissement Tanger-Tétouan-Al Hoceima est un outil digital mis en place pour permettre aux investisseurs, entreprises et usagers de soumettre en ligne leurs requêtes, réclamations ou besoins d’assistance relatifs aux services du CRI. Cette plateforme : permet de formuler des demandes sans déplacement physique, couvre tous les sujets liés aux […]
Dans quels cas puis-je déposer une réclamation auprès du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima ?
Une réclamation peut être déposée auprès du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima lorsqu’un investisseur ou porteur de projet estime avoir rencontré : une difficulté dans le traitement de son dossier, un dysfonctionnement lié à un service rendu par le CRI, un retard ou une anomalie dans la communication ou le suivi. La réclamation porte exclusivement sur les […]
