Conformément à la loi n°47-18, le CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima peut assurer une mission de conciliation, à la demande de l’investisseur, en vue de faciliter le règlement amiable des différends entre l’investisseur et une administration ou un organisme public.
La conciliation vise à favoriser le dialogue et à trouver des solutions consensuelles, dans le respect du cadre réglementaire.
La conciliation vise à favoriser le dialogue et à trouver des solutions consensuelles, dans le respect du cadre réglementaire.
