Puis-je modifier mon dossier d’investissement après avoir engagé une procédure de recours ?
Non. Une fois une procédure de recours engagée, le dossier d’investissement concerné ne peut plus être modifié. Toute évolution du projet doit faire l’objet d’un nouveau dépôt, le cas échéant, conformément aux règles en vigueur.
Quels sont les délais de dépôt et de traitement des recours ?
Les délais de dépôt et de traitement des recours sont fixés par les textes réglementaires en vigueur. Selon la loi 47-18, notamment son article 37, le recours est déposés après une décision non satisfaisante de la CRUI. A cet effet, l’investisseur a le droit de déposer un recours gracieux auprès du Wali. La commission doit […]
Quels sont les types de recours possibles ?
Les recours peuvent notamment prendre la forme : d’un recours gracieux, adressé à l’autorité ayant pris la décision, ou d’un recours porté au niveau compétent, selon la nature de la décision concernée. Dans le cadre spécifique des CRI et de la CRUI (Commission Régionale Unifiée d’Investissement), le recours de niveau supérieur s’appelle spécifiquement le recours […]
Dans quels cas puis-je déposer un recours relatif à mon projet d’investissement ?
Un recours peut être déposé lorsque l’investisseur conteste une décision défavorable prise dans le cadre de l’instruction de son projet d’investissement. Les recours s’exercent conformément aux dispositions réglementaires applicables et dans les délais prévus.
La conciliation menée par le CRI Tanger-Tétouan-Al-Hoceima remplace-t-elle les voies judiciaires ?
Non. La conciliation est une démarche volontaire et amiable, qui ne se substitue pas aux voies de recours administratives ou judiciaires prévues par la réglementation en vigueur. Elle vise à faciliter la résolution des différends en amont, lorsque cela est possible.
Puis-je modifier mon dossier après réception d’un avis défavorable de la CRUI ?
Non. Après la notification d’un avis défavorable émis par la Commission Régionale Unifiée de l’Investissement (CRUI), le dossier ne peut plus être modifié. Dans ce cas, l’investisseur peut engager une procédure de recours, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les modalités relatives aux recours sont précisées dans une rubrique dédiée.
