Que faire en cas de difficulté ou de question relative aux actes délivrés ?
Pour toute question ou difficulté liée aux actes et autorisations délivrés (contenu, validité, téléchargement), l’investisseur est invité à contacter son conseiller CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima, qui l’orientera et l’assistera selon la situation.
Puis-je demander plusieurs actes ou autorisations dans le cadre d’un même projet d’investissement ?
Oui. Un même projet d’investissement implanté dans la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima peut nécessiter plusieurs actes et autorisations, instruits de manière coordonnée par la CRUI. Le CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima accompagne l’investisseur dans l’identification des actes requis et veille à leur traitement unifié via la plateforme CRI-INVEST.
Comment puis-je récupérer mes actes et autorisations ?
Les actes et autorisations délivrés pour les projets d’investissement en région Tanger-Tétouan-Al Hoceima sont téléchargeables directement depuis l’espace personnel de l’investisseur sur la plateforme CRI-INVEST. Aucun retrait physique n’est requis, conformément au principe de dématérialisation des procédures administratives.
Quand vais-je recevoir les actes et autorisations relatifs à mon projet d’investissement en région Tanger-Tétouan-Al-Hoceima ?
Les actes et autorisations sont délivrés après la prise de décision par la CRUI, dans les délais fixés par les textes réglementaires ou procéduraux applicables. Dès leur émission, les investisseurs sont informés par notification via la plateforme CRI-INVEST et par courrier électronique.
Quelle est la valeur juridique d’un acte signé électroniquement ?
Un acte signé électroniquement dans le cadre des procédures d’investissement a la même valeur juridique qu’un acte signé de manière manuscrite, conformément à la législation marocaine en vigueur. Les actes délivrés via la plateforme CRI-INVEST pour les projets implantés dans la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima sont donc pleinement opposables et juridiquement valides.
Quels actes sont signés électroniquement via la plateforme CRI-INVEST ?
Dans le cadre de la dématérialisation prévue par la loi n°47-18, certains actes et décisions relatifs aux projets d’investissement en région Tanger-Tétouan-Al Hoceima sont signés électroniquement par les autorités compétentes. Ces actes sont mis à disposition des investisseurs via la plateforme CRI-INVEST, dans leur espace personnel.
Quels sont les actes et autorisations délivrés pour les projets d’investissement dans la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima ?
Dans le cadre de l’instruction des projets d’investissement relevant de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima, la Commission Régionale Unifiée de l’Investissement (CRUI) statue notamment sur : les autorisations administratives liées à l’investissement, les décisions relatives à la vocation et à l’utilisation du foncier, les autorisations environnementales, les classements et autorisations sectorielles, les conventions et actes nécessaires […]
