Quels sont les délais de dépôt et de traitement des recours ?

Les délais de dépôt et de traitement des recours sont fixés par les textes réglementaires en vigueur.

Selon la loi 47-18, notamment son article 37, le recours est déposés après une décision non satisfaisante de la CRUI. A cet effet, l’investisseur a le droit de déposer un recours gracieux auprès du Wali. La commission doit statuer dans un délai de 10 jours à partir de la date de dépôt du recours. Si la commission maintient la décision ou ne statue pas dans les délais, l’investisseur aura le droit de déposer un recours auprès de la commission ministérielle qui a un délai de 30 jours pour statuer sur le recours.
Il est recommandé à l’investisseur de se rapprocher de son conseiller CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima afin d’être orienté sur les modalités applicables à sa situation.