Quelle est la valeur juridique d’un acte signé électroniquement ?

Un acte signé électroniquement dans le cadre des procédures d’investissement a la même valeur juridique qu’un acte signé de manière manuscrite, conformément à la législation marocaine en vigueur.
Les actes délivrés via la plateforme CRI-INVEST pour les projets implantés dans la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima sont donc pleinement opposables et juridiquement valides.