Les délais de traitement sont fixés :
- soit par les textes réglementaires en vigueur,
- soit par des délais procéduraux arrêtés en concertation avec les administrations concernées.
Dès la soumission du dossier sur CRI-INVEST, l’investisseur est informé des délais indicatifs et reçoit des notifications tout au long de l’instruction.
